1 - Généralités

Nos conditions générales de vente sont seules applicables, même en cas d'indications contraires dans les conditions générales d'achat de nos clients, et le seul fait de nous passer commande emporte acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de TECHNI CINE PHOT relatives aux conditions ci-dessus, quelle qu'ait pu en être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une renonciation aux présentes conditions générales de vente, ni comme génératrices d'un droit quelconque au profit des acheteurs. TECHNI CINE PHOT pourra donc toujours y mettre fin.

2 ­ Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte ne peut être effectuée que sur production des références commerciales et bancaires usuelles, des CGV signées, d'un K bis récent ainsi qu'un RIB. Un délai minimum de cinq jours est nécessaire à compter de la réception de la demande et des références nécessaires, la première livraison étant toujours effectuée par virement bancaire, ou carte bleue, du montant TTC préalable à l'expédition. Compte tenu des contraintes et coûts de gestion des comptes, TECHNI CINE PHOT se réserve le droit de clôturer tout compte n’ayant pas réalisé, au cours d’une année civile, un montant d’achats minimum de 1.000€ / ht.

3 ­ Commandes

TECHNI CINE PHOT n'est liée que par les commandes qui lui sont transmises par écrit quel qu'en soit le support. Les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite. Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l'acheteur. Celles qui pourraient l'être à titre exceptionnel ne le seraient qu'après acceptation expresse de TECHNI CINE PHOT. Les contraintes de conditionnement propres à certains produits peuvent imposer la commande d’une quantité minimum de produits. TECHNI CINE PHOT informera l’acheteur du minimum de commande éventuellement applicable au moment de la commande. Toute modification apportée à la commande pendant l'exécution de celle-ci doit également être transmise par écrit à TECHNI CINE PHOT et ne sera prise en considération que si elle est parvenue à TECHNI CINE PHOT avant l'expédition des produits. Les reliquats de commandes qui n'auraient pu être livrés et dont le montant serait inférieur à 100 Euros HT seront annulés, et devront être re-confirmés par le client.

4 ­ Transport et livraison

Les dates de livraison sont données de bonne foi, mais sans engagement de notre part. Le délai de livraison est suspendu en cas de force majeure. Nous n'acceptons ni pénalité, ni demande d'indemnité, ni annulation de commande pour retard. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires nonobstant la clause de réserve de propriété ci dessous. En cas d'avarie, manquant, etc..., il appartient aux destinataires d'exercer leurs recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu'après s'être assurés de ce que l'envoi est complet et en parfait état. Le destinataire s'oblige donc :
- à vérifier, au moment de la réception, l'état et la quantité des produits en procédant, au besoin, en présence du livreur, à l'ouverture de tout colis.
- à formuler en cas d'avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts (bruit de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquant, etc...).
- à confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, et à adresser copie de ces réserves à TECHNI CINE PHOT dans le même délai. Des réserves imprécises ou de caractère systématique telles que "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle quantité et qualité" apposées sur le récépissé de transport sont inopposables à TECHNI CINE PHOT.

5 ­ Prix ­ Modalités de paiement

Les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. L'emballage est facturé lorsqu'il s'agit d'emballages spéciaux ou à destination d'outre-mer. Les emballages ne sont pas repris. Le franco de port est accordé pour tout envoi d'un montant minimum de 500 € H.T. toutes remises déduites. Ce franco inclut les écrans PROCOLOR (sauf les écrans spéciaux soumis à un forfait de port et d'emballage). Pour toute commande d'un montant inférieur au franco de port de 500 € H.T. il sera facturé une participation aux frais de port et emballage de 20 € H.T. ainsi qu'une participation aux frais administratifs de 5 € H.T. Les frais de transports feront l'objet de prix spécifiques pour :

• Les livraisons en Corse
• Les livraisons hors France
• Certaines marques nécessitant des manutentions et / ou transport spécifiques (ex Procolor, Prométhéan …)
• Les livraisons supérieures à 200 kg

Par définition, les envois en métropole sont effectués par la voie la plus économique. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou communautaires (DEEE, copie privée ….), ou de ceux du pays de l'acheteur est à la charge du client, de même que tout frais consécutif à des conditions particulières d'expédition telles qu'envoi express, coursier, Chronopost, etc. Nos factures sont payables au siège de notre société, à 30 jours nets date de facture. TECHNI CINE PHOT se réserve le droit, en fonction d'un volume d'affaires réalisé, de proposer au client un règlement différé, sur relevé mensuel, par LCR magnétique à 30 jours fin de mois (traite non acceptée). Ces éventuelles conditions de paiement différées seront conditionnées par la couverture préalable de la créance du client par la société d'assurance crédit a laquelle TECHNI CINE PHOT est affiliée. Le montant maximum de commande ne pourra excéder le plafond de la garantie accordée par cette société d'assurance crédit. Ce plafond de garantie est par définition variable puisque fonction des éléments financiers fournis par le client, la réduction du plafond de garantie entrainant la diminution du plafond de commande. Un escompte de 1 % sera applicable sur tout paiement par chèque ou virement bancaire effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix. Tout défaut ou retard de règlement ou tout retard apporté au retour des effets remis à l’acceptation autorise TECHNI CINE PHOT, sans préjudice de toute autre voie d’action, à suspendre ses livraisons et entraînera les conséquences ci-après:
- Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance ou aux échéances fixées, portera de plein droit intérêt au taux d’intérêt de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
- Déchéance du terme : A défaut de paiement d’une seule facture, au jour même de son échéance, l’ensemble des factures restant dues en principal et intérêts deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans que TECHNI CINE PHOT n’ait besoin d’envoyer une mise en demeure préalable.
- Frais de recouvrement : Tous les frais de recouvrement des sommes impayées en totalité ou partiellement que TECHNI CINE PHOT aura dû supporter (frais de recouvrement, frais d’huissier, honoraires d’avocats, ...) seront à la charge de l’acquéreur défaillant.

6 ­ Transfert et Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de TECHNI CINE PHOT jusqu'à complet paiement de leur prix. En cas de paiement par la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer, la propriété des marchandises n'est transférée à l'acheteur qu'après bonne fin. Jusqu'au complet paiement, l'acheteur ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les matériels comme garantie. Il pourra cependant revendre les marchandises. TECHNI CINE PHOT se réserve cependant la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les marchandises auraient été revendues par l'acheteur, celui-ci s'engage à céder à TECHNI CINE PHOT sa créance du prix de revente de ces marchandises à titre de garantie du paiement de ces marchandises à TECHNI CINE PHOT, et TECHNI CINE PHOT est autorisée dès à présent à réclamer paiement directement au client de l'acheteur à concurrence de sa propre créance. En cas de non paiement par l'acheteur des matériels à l'échéance, TECHNI CINE PHOT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les matériels aux frais et risques de l'acheteur. Il en sera de même en cas de cessation de paiement de l'acheteur. En outre, TECHNI CINE PHOT pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des matériels impayés détenus par l'acheteur. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à TECHNI CINE PHOT à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert de tout risque s'opérera au moment du départ des marchandises de nos entrepôts ou magasins.

7 ­ Réclamations ­ Retours

Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle parvient à TECHNI CINE PHOT au plus tard dans les 3 jours de la date d'arrivée des marchandises à destination. Les réclamations doivent en outre comporter les références précises des conditions d'achat telles que numéro et/ou copie du bon de commande, document de transport, facture,... Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après un accord écrit et préalable de notre part. En cas d'acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine, franco Gennevilliers dans l'état où nous les avons fournies (sous emballage d'origine en parfait état avec les références précises des factures concernées). Dans le cas où aucune faute ou erreur ne peut nous être imputée, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 85 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de nos avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront à notre choix remplacés, crédités ou réparés.

8 ­ Garantie et service après vente

Les produits commercialisés par TECHNI CINE PHOT sont couverts par les garanties légales, et notamment la garantie légale des vices cachés. TECHNI CINE PHOT applique également les garanties contractuelles consenties par chacune des marques qu’elle distribue. Ces conditions varient d’une marque à l’autre. La garantie dont la durée est précisée pour chaque produit au moment de la vente est limitée à la réparation et au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Elle est refusée pour tout produit dont le conditionnement et/ou le packaging sont altérés, qui aurait été démonté ou qui présenterait des traces de choc, d'immersion, d'utilisation, de conservation ou de traitement non conforme à sa destination ou aux préconisations d'usage du fabricant. La garantie est inopérante si le matériel a subi des modifications ou reçu des adaptations d'accessoires La garantie ne peut en aucun cas s'étendre aux conséquences directes ou indirectes d'un défaut et ne couvre pas le préjudice qui pourrait résulter d'une immobilisation du matériel.

9 ­ Juridiction

Il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou de procédure d'urgence ou en référé, pour toute difficulté pouvant naître de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire d'attribution de juridiction portée sur les bons de commande ou tout autre document émanant des clients de TECHNI CINE PHOT ne saurait lui être opposable.

10 ­ Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.